Les lois de la chasse en France
1. Le permis de chasser
Toute personne qui chasse doit être titulaire du permis de chasser délivré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Ce permis doit être validé chaque année auprès d’une fédération départementale des chasseurs.
Une assurance responsabilité civile chasse est obligatoire.
2. Les périodes de chasse
La chasse est fermée en été et au printemps, pour protéger la reproduction du gibier.
Les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées chaque année par arrêté préfectoral (différentes selon les départements et les espèces).
La chasse est interdite la nuit, sauf exceptions encadrées (chasse du sanglier ou du renard à l’affût/à l’approche).
3. Espèces chassables et protégées
Les espèces chassables sont listées par arrêté ministériel (ex. sanglier, chevreuil, cerf, lapin, faisan, canards…).
Les espèces protégées (ex. lynx, ours, loup, rapaces, certaines espèces d’oiseaux) sont strictement interdites à la chasse.
Le plan de chasse (cerf, chevreuil, isard, chamois, mouflon, etc.) impose des quotas obligatoires.
4. Règles de sécurité
Le port du gilet fluorescent est obligatoire en battue.
Les chasseurs doivent respecter les consignes de sécurité (tir fichant, pas de tir en direction des habitations, routes, chemins, etc.).
Interdiction de chasser à moins de 150 mètres des habitations, sauf accord du propriétaire.
5. Utilisation des chiens
Les chiens doivent rester sous le contrôle du chasseur.
Le nombre de chiens est limité par les arrêtés préfectoraux selon les modes de chasse.
La divagation des chiens est interdite.
6. Interdictions générales
Interdiction de chasser sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Interdiction de chasser depuis un véhicule motorisé (sauf personnes handicapées avec dérogation).
Interdiction d’utiliser des moyens prohibés : pièges non autorisés, collets, appâts toxiques, sources lumineuses artificielles, etc.
7. Contrôles et sanctions
Les agents de l’OFB et de la gendarmerie contrôlent régulièrement.
Les sanctions peuvent aller de l’amende à la suspension ou retrait du permis de chasser, voire des poursuites pénales en cas de braconnage.